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Le Code bruxellois du Logement : obligations, normes et sanctions

Le Code bruxellois du Logement fixe les règles essentielles que tout bailleur doit respecter à Bruxelles pour louer un logement en toute légalité. À partir de 2026, de nouvelles normes de qualité s’appliqueront, renforçant les exigences en matière de sécurité, salubrité et équipements de base.

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À Bruxelles, chaque citoyen a droit à un logement décent, sécurisé et salubre. Ce droit fondamental, garanti par l’article 23 de la Constitution, est encadré par le Code bruxellois du Logement. Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel de bien comprendre les normes applicables, surtout avec l’arrivée de nouvelles exigences à partir de 2026.

Qu’est-ce que le Code bruxellois du Logement ?

Le Code bruxellois du Logement réglemente l’état des logements mis en location dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il impose aux bailleurs des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement pour pouvoir louer un bien. Il prévoit également des procédures de contrôle, des sanctions et un droit de recours.

Historique et évolutions récentes

Les 10 nouvelles normes de qualité applicables dès 2026

Adoptées sur base des constats de terrain des inspecteurs, ces nouvelles normes s’ajoutent dans le code bruxellois du logement aux obligations existantes :

Les exigences fondamentales du Code bruxellois du Logement

Tout logement mis en location à Bruxelles doit répondre à des critères stricts définis par le Code bruxellois du Logement. Ces exigences sont regroupées en trois piliers essentiels :

Un logement qui ne respecte pas l’un de ces trois piliers peut faire l’objet d’une mise en demeure ou d’une interdiction de location par Bruxelles Logement.

De quels droits dispose la commune ?

Le bourgmestre peut :

Sanctions prévues

Obtenir un certificat de conformité à la suite d'une interdiction de louer

Lorsqu’un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale est déclaré non conforme par les inspecteurs de Bruxelles Logement, il peut faire l’objet d’une interdiction de mise en location. Cette décision est généralement prise après une visite de contrôle ayant révélé des défauts graves en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement.

Le propriétaire est alors tenu d’effectuer tous les travaux de mise en conformité dans un délai imparti, généralement de 12 mois. Une fois ces travaux terminés, il doit obligatoirement demander une attestation de contrôle de conformité pour faire lever l’interdiction.

La procédure est la suivante :

Cette attestation est indispensable pour pouvoir relouer légalement le logement. Elle coûte 200 € et n’est valable que pour les logements situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Et si votre logement n’a jamais été interdit à la location ?

Dans ce cas, vous pouvez demander volontairement un certificat de conformité avant de mettre un bien en location, notamment si vous souhaitez avoir la garantie que votre logement respecte bien toutes les exigences légales. Ce certificat est facultatif, mais fortement recommandé, en particulier dans les cas suivants :

La procédure est similaire à celle d’un contrôle obligatoire : une inspection est réalisée par Bruxelles Logement et, si tout est en ordre, un certificat est délivré. Le coût est également de 200 €.

Ce certificat est un gage de qualité pour les futurs locataires et peut être un atout en cas de litige ou de contrôle.

Que faire en cas de logement non conforme ?

Démarches propriétaire

Que faire en tant que propriétaire si votre logement est interdit à la location ?

Lorsque l’Inspection régionale du Logement constate que votre bien présente des défauts graves (risques pour la sécurité ou la santé, équipements manquants, insalubrité, etc.), elle peut prononcer une interdiction de mise en location. Cette décision vous impose des obligations strictes avant de pouvoir relouer légalement le bien concerné.

Réaliser les travaux de mise en conformité

Vous recevrez une mise en demeure officielle listant les défauts constatés, les travaux à réaliser, et les délais impartis. En général, vous disposez de 12 mois pour réaliser l’ensemble des aménagements exigés, avec possibilité de demander une prolongation (jusqu’à 12 mois supplémentaires) en cas de force majeure.

Demander une attestation de contrôle de conformité

Une fois les travaux terminés, vous devez auprès de Bruxelles Logement. Si les inspecteurs constatent que toutes les normes sont désormais respectées, vous recevrez une attestation de contrôle de conformité.

Cette attestation est obligatoire pour obtenir la levée de l’interdiction de location. Sans elle, vous n’êtes .

🚫 Ne pas relouer sans certificat

Relouer un bien frappé d’interdiction sans attestation valide constitue une infraction grave. Vous vous exposez à une amende. En cas de récidive ou de manquement prolongé, des sanctions complémentaires peuvent être envisagées (gestion publique, actions judiciaires, etc.).

Par ailleurs, en cas de contrôle ou de litige avec un locataire, vous devrez être en mesure de prouver que le logement est conforme. C’est pourquoi il est conseillé de conserver tous les documents relatifs aux travaux réalisés et à la conformité du bien.

Besoin d’accompagnement ?

Si vous avez des doutes sur la conformité de votre bien ou sur les travaux à entreprendre, n’hésitez pas à consulter un professionnel : architecte, ingénieur, entrepreneur agréé ou avocat spécialisé. Vous pouvez également contacter Bruxelles Logement pour poser vos questions administratives :

email: inspectiondulogement@sprb.brussels

Démarches locataire

Que faire en tant que locataire si votre logement est non conforme ?

En tant que locataire à Bruxelles, vous avez le droit de vivre dans un logement qui respecte les normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement. Si votre logement présente des défauts importants (humidité excessive, absence de chauffage, problèmes électriques, etc.) et que votre propriétaire ne prend aucune mesure malgré vos sollicitations, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de Bruxelles Logement.

💡 À noter ! Certaines obligations s’appliquent aussi aux locataires, comme la souscription obligatoire d’une assurance incendie.

Comment déposer une plainte ?

Deux options s’offrent à vous :

Adresse e-mail de contact : inspectiondulogement@sprb.brussels

Délai et traitement de la plainte

Une fois votre plainte déposée, elle est analysée par la Direction régionale de l’Inspection du Logement (DIRL). Si elle est jugée recevable, vous recevrez une confirmation par courrier. Une visite de contrôle de votre logement sera ensuite programmée. En fonction de la charge de travail des inspecteurs, ce délai peut atteindre jusqu’à 4 mois.

⚠️ Quelles peuvent être les conséquences ?

Dans ce cas, la cellule sociale de Bruxelles Logement prendra contact avec vous pour examiner les possibilités de relogement et l’accès aux aides régionales (logement social, allocation de relogement, etc.).

Protection du locataire en cas de plainte

Si vous déposez une plainte, votre bailleur . Le congé qu’il pourrait vous notifier serait suspendu jusqu’à la décision officielle de l’inspection. Cette protection vise à éviter toute mesure de représailles ou de pression indue.

Attention : si vous décidez de quitter le logement avant la visite, ou si vous souhaitez retirer votre plainte, vous devez en avertir Bruxelles Logement le plus tôt possible afin d’éviter une visite inutile et de réduire les délais pour les autres plaignants.

Que faire en tant que propriétaire si votre logement est interdit à la location ?

Lorsque l’Inspection régionale du Logement constate que votre bien présente des défauts graves (risques pour la sécurité ou la santé, équipements manquants, insalubrité, etc.), elle peut prononcer une interdiction de mise en location. Cette décision vous impose des obligations strictes avant de pouvoir relouer légalement le bien concerné.

Réaliser les travaux de mise en conformité

Vous recevrez une mise en demeure officielle listant les défauts constatés, les travaux à réaliser, et les délais impartis. En général, vous disposez de 12 mois pour réaliser l’ensemble des aménagements exigés, avec possibilité de demander une prolongation (jusqu’à 12 mois supplémentaires) en cas de force majeure.

Demander une attestation de contrôle de conformité

Une fois les travaux terminés, vous devez auprès de Bruxelles Logement. Si les inspecteurs constatent que toutes les normes sont désormais respectées, vous recevrez une attestation de contrôle de conformité.

Cette attestation est obligatoire pour obtenir la levée de l’interdiction de location. Sans elle, vous n’êtes .

🚫 Ne pas relouer sans certificat

Relouer un bien frappé d’interdiction sans attestation valide constitue une infraction grave. Vous vous exposez à une amende. En cas de récidive ou de manquement prolongé, des sanctions complémentaires peuvent être envisagées (gestion publique, actions judiciaires, etc.).

Par ailleurs, en cas de contrôle ou de litige avec un locataire, vous devrez être en mesure de prouver que le logement est conforme. C’est pourquoi il est conseillé de conserver tous les documents relatifs aux travaux réalisés et à la conformité du bien.

Besoin d’accompagnement ?

Si vous avez des doutes sur la conformité de votre bien ou sur les travaux à entreprendre, n’hésitez pas à consulter un professionnel : architecte, ingénieur, entrepreneur agréé ou avocat spécialisé. Vous pouvez également contacter Bruxelles Logement pour poser vos questions administratives :

email: inspectiondulogement@sprb.brussels

Que faire en tant que locataire si votre logement est non conforme ?

En tant que locataire à Bruxelles, vous avez le droit de vivre dans un logement qui respecte les normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement. Si votre logement présente des défauts importants (humidité excessive, absence de chauffage, problèmes électriques, etc.) et que votre propriétaire ne prend aucune mesure malgré vos sollicitations, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de Bruxelles Logement.

💡 À noter ! Certaines obligations s’appliquent aussi aux locataires, comme la souscription obligatoire d’une assurance incendie.

Comment déposer une plainte ?

Deux options s’offrent à vous :

Adresse e-mail de contact : inspectiondulogement@sprb.brussels

Délai et traitement de la plainte

Une fois votre plainte déposée, elle est analysée par la Direction régionale de l’Inspection du Logement (DIRL). Si elle est jugée recevable, vous recevrez une confirmation par courrier. Une visite de contrôle de votre logement sera ensuite programmée. En fonction de la charge de travail des inspecteurs, ce délai peut atteindre jusqu’à 4 mois.

⚠️ Quelles peuvent être les conséquences ?

Dans ce cas, la cellule sociale de Bruxelles Logement prendra contact avec vous pour examiner les possibilités de relogement et l’accès aux aides régionales (logement social, allocation de relogement, etc.).

Protection du locataire en cas de plainte

Si vous déposez une plainte, votre bailleur . Le congé qu’il pourrait vous notifier serait suspendu jusqu’à la décision officielle de l’inspection. Cette protection vise à éviter toute mesure de représailles ou de pression indue.

Attention : si vous décidez de quitter le logement avant la visite, ou si vous souhaitez retirer votre plainte, vous devez en avertir Bruxelles Logement le plus tôt possible afin d’éviter une visite inutile et de réduire les délais pour les autres plaignants.

Le label logement étudiant à Bruxelles

Le label logement étudiant est un dispositif mis en place par Bruxelles Logement pour améliorer la qualité de l’offre locative destinée aux étudiants. Il permet d’identifier les logements qui respectent les normes essentielles du Code bruxellois du Logement lorsqu’ils sont mis en location sous le régime juridique spécifique du bail étudiant.

Objectifs du label

Ce label vise à :

Durée et validité du label

Le label est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il reste valable tant que le logement respecte les conditions initiales de délivrance. En cas de modification substantielle (rénovation, changement d’usage, etc.), un nouveau contrôle peut être exigé.

Conditions pour obtenir le label

Le bailleur doit introduire une demande auprès de Bruxelles Logement et fournir les documents suivants :

Comment introduire la demande ?

La demande peut être introduite :

Direction de l’Inspection régionale du Logement Bruxelles Logement – SPRB Place Saint-Lazare 2 – 1035 Bruxelles

Avantages concrets pour le bailleur

Le label étudiant est donc un outil gagnant-gagnant, tant pour les étudiants à la recherche d’un logement sécurisé que pour les bailleurs souhaitant se démarquer sur le marché locatif bruxellois.

Documents utiles à télécharger

En savoir plus

mis à jour le 2025-08-01

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