Contrôle électrique avant location en Belgique : que dit la loi ?
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En Belgique, la sécurité des installations électriques dans les logements mis en location est une préoccupation essentielle. Même si un contrôle électrique n’est pas toujours obligatoire avant la signature d’un bail, le propriétaire reste tenu de garantir un logement sûr et conforme. Alors, dans quels cas un contrôle est-il requis, recommandé ou incontournable ? Cet article vous éclaire sur vos obligations et autres bonnes pratiques à adopter en tant que bailleur.
Contrôle électrique obligatoire : les cas à connaître
Contrairement au certificat PEB, qui est requis pour toute location, le certificat de conformité électrique n’est pas systématiquement exigé. Cependant, plusieurs situations imposent un contrôle :
Lors de la vente d’un logement
Si l’installation a été mise en service avant le 1er octobre 1981, un contrôle datant de moins de 25 ans est obligatoire lors de la vente d'un logement.
En cas de nouvelle installation ou de modification importante
Toute nouvelle installation électrique doit être soumise à un contrôle avant sa mise en usage. De plus, tout changement dans l’installation électrique (ajout de circuits, nouveau tableau, mise à la terre…) nécessite un contrôle avant mise en usage.
Pour toute demande de renforcement de la puissance de raccordement
Un contrôle préalable est obligatoire avant d’augmenter la puissance sur le réseau public de distribution d’une unité d’habitation.
Contrôle périodique tous les 25 ans
Un contrôle périodique est exigé tous les 25 ans pour les installations domestiques fixes mises en service après 1981. Pour les installations électriques transportables, mobiles ou temporaires (comme un coffret de chantier), la visite de contrôle doit être renouvelée tous les 12 mois.
Si l’installation a été mise en service avant le 1er octobre 1981, un contrôle datant de moins de 25 ans est obligatoire lors de la vente d'un logement.
Toute nouvelle installation électrique doit être soumise à un contrôle avant sa mise en usage. De plus, tout changement dans l’installation électrique (ajout de circuits, nouveau tableau, mise à la terre…) nécessite un contrôle avant mise en usage.
Un contrôle préalable est obligatoire avant d’augmenter la puissance sur le réseau public de distribution d’une unité d’habitation.
Un contrôle périodique est exigé tous les 25 ans pour les installations domestiques fixes mises en service après 1981. Pour les installations électriques transportables, mobiles ou temporaires (comme un coffret de chantier), la visite de contrôle doit être renouvelée tous les 12 mois.
Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme agréé selon les règles définies dans le Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).
Consulter la liste des organismes de contrôle agréésPDF
Un contrôle électrique est-il obligatoire avant de mettre un bien en location ?
En Belgique, il n’existe pas de loi fédérale imposant systématiquement un contrôle électrique avant la signature d’un contrat de bail résidentiel. Cependant, cette absence d’obligation ne dispense pas le propriétaire de respecter les normes de sécurité définies dans les Codes régionaux du logement. En d’autres termes, même sans contrôle formel, l’installation électrique doit être sûre et conforme.
Le bailleur est donc tenu de fournir un logement respectant les critères minimaux de sécurité, salubrité et habitabilité, notamment en ce qui concerne l’électricité. En cas d’incident, l’absence de preuve de conformité (rapport de contrôle à jour) peut non seulement entraîner un refus d’indemnisation par l’assurance mais aussi avoir des conséquences juridiques importantes.
Louer un bien sans avoir vérifié l’état de l’installation électrique expose le propriétaire à un refus d’indemnisation en cas de sinistre, et à des sanctions si l’installation est jugée dangereuse par les autorités régionales.
De plus, de nombreux locataires demandent spontanément à consulter un certificat de conformité avant d’emménager. Bien que cela ne soit pas exigé à la signature du bail, sa présentation peut les rassurer et fluidifier la mise en location.
Que dit la législation en Wallonie et à Bruxelles ?
Les Codes régionaux du logement imposent que tout logement mis en location respecte des critères stricts de sécurité, salubrité et équipements. Cela inclut la conformité de l’installation électrique :
👉 À Bruxelles, ces exigences sont définies dans l’arrêté du 4 septembre 2003, accessible sur le site du SPF Justice. 👉 En Wallonie, elles sont fixées par l’arrêté du 30 août 2007 et intégrées au Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable.
Dans les deux cas, un logement présentant un danger électrique manifeste est considéré comme non conforme et peut faire l’objet d’une plainte auprès des autorités.
Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de sécurité électrique ?
Comme nous vous l'expliquions ci-dessus, le bailleur est tenu de fournir un bien sûr. Cela implique :
- De faire réaliser un contrôle de conformité lors d’une modification importante de l’installation ;
- De respecter la périodicité de 25 ans pour les contrôles ;
- De remédier aux éventuelles non-conformités signalées lors du rapport de contrôle ;
- De fournir un logement où l’installation électrique ne représente aucun danger pour le locataire.
Comment se déroule un contrôle électrique ?
Le contrôle est effectué par un organisme agréé qui inspecte notamment :
- Le tableau électrique et la mise à la terre ;
- Les prises, interrupteurs, circuits de protection ;
- Les schémas unifilaires et plans de position.
À l’issue de la visite, le propriétaire reçoit un rapport de conformité (ou de non-conformité), qui reste valable 25 ans si l’installation est inchangée.
Et si l’installation est non conforme ?
Si l'installation électrique d'un logement mit en location présente des défectuosités et qu'un rapport de non-conformité est rendu :
- Le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité ;
- Un nouveau contrôle est nécessaire après les travaux.
En cas de refus du bailleur d’intervenir pour sécuriser l’installation électrique, le locataire peut saisir un juge de paix ou contacter un service régional du logement (Inspection régionale du Logement à Bruxelles ou SPW Logement en Wallonie).
👉 Pour aller plus loin : si des travaux de mise en conformité sont nécessaires, il est essentiel de savoir s’ils doivent être réalisés en urgence ou peuvent être planifiés. Consultez notre page sur les travaux dans un logement loué pour comprendre vos droits et obligations en tant que bailleur ou locataire.
Location sans contrôle électrique : quels risques ?
Ne pas faire contrôler une installation électrique avant la mise en location d'un logement peut entraîner :
- Un danger réel pour les locataires (électrocution, incendie) ;
- Des litiges juridiques en cas de plainte ;
- Un rejet de responsabilité par les assurances ;
- Un allongement du délai de mise en location, si les locataires exigent une preuve de conformité.
❓ Le saviez-vous ❓
Depuis novembre 2024, tous les locataires en Belgique sont légalement tenus de souscrire une assurance incendie locataire. Cette obligation vise à couvrir les éventuels dommages causés au logement ainsi qu’aux biens des tiers en cas de sinistre.
Faut-il transmettre le rapport de contrôle électrique au locataire ?
La loi ne l’impose pas, mais c’est vivement recommandé. Fournir ce document rassure le locataire, améliore la transparence et réduit les risques de conflit.
👉 Pour aller plus loin : découvrez aussi comment établir un état des lieux conforme avant la mise en location.
Questions fréquentes sur le contrôle électrique avant location
Le contrôle électrique est-il obligatoire pour louer un appartement ?
Non, pas de manière systématique. Mais une installation vétuste ou modifiée doit obligatoirement être contrôlée. Et en cas de litige ou d’incendie, un rapport conforme est un gage de protection.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de conformité ?
25 ans si aucune modification n’est apportée à l’installation électrique après le contrôle.
Le locataire peut-il exiger un contrôle ?
Oui. Il peut même le financer lui-même si le propriétaire refuse, et exiger des réparations en cas de non-conformité avérée.
À quel moment faut-il faire contrôler l’électricité ?
Lors d’une modification importante, d’une mise en service initiale, ou si le précédent contrôle date de plus de 25 ans.
Quels documents doivent être fournis au contrôleur ?
Les schémas unifilaires, les plans de position, et idéalement le code EAN figurant sur la facture d’électricité.
Non, pas de manière systématique. Mais une installation vétuste ou modifiée doit obligatoirement être contrôlée. Et en cas de litige ou d’incendie, un rapport conforme est un gage de protection.
25 ans si aucune modification n’est apportée à l’installation électrique après le contrôle.
Oui. Il peut même le financer lui-même si le propriétaire refuse, et exiger des réparations en cas de non-conformité avérée.
Lors d’une modification importante, d’une mise en service initiale, ou si le précédent contrôle date de plus de 25 ans.
Les schémas unifilaires, les plans de position, et idéalement le code EAN figurant sur la facture d’électricité.
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mis à jour le 2025-09-01
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