Indexation loyer en Wallonie: les nouvelles règles

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, l’indexation des loyers en Wallonie est à nouveau possible pour tous les logements. Mais pour un bail entré en vigueur avant le 1er novembre 2022, avec un PEB D à G ou sans certificat, elle part d’un loyer adapté : l’indexation perdue en 2022-2023 ne se rattrape pas. Voici les règles à connaître.

Date du bail : avant ou après le 1er novembre 2022 ?

La date qui compte est celle de l'entrée en vigueur du bail. Pour un bail entré en vigueur à partir du 1er novembre 2022, l'indexation suit la formule classique, quel que soit le certificat PEB. Pour un bail antérieur, le PEB change le calcul.

Le bail est antérieur au 1er novembre 2022

Entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, l'indexation a été limitée selon le PEB : 100 % pour A, B et C, 75 % pour D, 50 % pour E, 0 % pour F, G ou sans certificat. La limite porte sur la hausse : on prend la différence entre le loyer indexé à l'anniversaire tombé dans cette période et le loyer payé juste avant, et on n'en garde que le pourcentage autorisé. Le résultat est le loyer adapté.

PEB A, B ou C

Rien ne change : la formule classique, sur le loyer du bail et l'indice du mois qui précède la signature.

`` (Loyer de base × Nouvel indice santé) / Indice de départ ``

Exemple : bail signé en septembre 2021 (indice de départ, août 2021 : 112,74), entré en vigueur le 1er novembre 2021, loyer de 500 €. Au 1er novembre 2025 (nouvel indice, octobre 2025 : 135,76) : 500 × 135,76 / 112,74 = 602,09 €.

PEB D, E, F ou G

Depuis le 1er novembre 2023, l'indexation est de nouveau complète, mais elle part du loyer adapté :

• Loyer de base : le loyer adapté, payé à partir de l'anniversaire tombé entre le 01/11/2022 et le 31/10/2023 ;
• Indice de départ : l'indice santé du mois qui précède cet anniversaire-là ;
• Nouvel indice : l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire de cette année.

Exemple : même bail, loyer de 750 €, PEB E.

• Au 1er novembre 2022, l'indexation complète aurait donné 750 × 127,92 / 112,74 = 850,98 €. Avec un PEB E, seule la moitié de la hausse est permise : 750 + 50 % × 100,98 = 800,49 € (loyer adapté).
• Au 1er novembre 2025 : 800,49 × 135,76 / 127,92 = 849,55 €.

Pas de certificat PEB ?

Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 juin 2024, un logement sans certificat PEB peut être indexé : il est traité comme un PEB F ou G, donc avec la méthode du loyer adapté ci-dessus.

Le bail a débuté à partir du 1er novembre 2022

Aucune distinction selon le PEB : la formule classique s'applique.

`` (Loyer de base × Nouvel indice) / Indice de départ ``

Conditions pour pouvoir indexer un loyer

• Bail écrit
• Bail enregistré
• Clause d’indexation non interdite

Utilisez le calculateur du SPF Économie

Pour plus de simplicité, utilisez le simulateur officiel :

Accéder au calculateur du SPF Économie

En cas de conflit ?

Le juge de paix du lieu de situation du bien est compétent.

Voir les indices santé officiels

Les indices santé utilisés pour le calcul sont publiés chaque mois sur le site de Stable, nous les avons repris sur notre page indice indexation loyer

Faire appel à un gestionnaire locatif : une alternative professionnelle et rassurante

Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même l’indexation ou préférez éviter les risques d’erreur, sachez qu’un gestionnaire immobilier professionnel est parfaitement habitué à appliquer ces règles complexes. Il suivra pour vous les échéances de chaque bail, vérifiera les PEB, appliquera les bons correctifs et enverra les notifications dans les formes requises.

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mis à jour le 2026-09-17