Indexation loyer en Wallonie: les nouvelles règles
En Wallonie, l’indexation du loyer suit des règles précises qui varient selon la date de début du bail et la performance énergétique du logement (PEB). Depuis novembre 2023, l’indexation est à nouveau autorisée pour tous les logements, mais des méthodes de calcul spécifiques restent d’application pour certains cas.
Sommaire
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, l’indexation des loyers en Wallonie est à nouveau possible à 100%, quel que soit le certificat PEB du logement. Toutefois, un mode de calcul spécifique a été mis en place pour éviter toute récupération rétroactive abusive. Voici les règles à connaître.
Date du bail : avant ou après le 1er novembre 2022 ?
La prise en compte du certificat PEB pour l’indexation du loyer en Wallonie ne s’applique que pour les baux signés avant le 1er novembre 2022 ; pour les contrats postérieurs, l’indexation suit les règles classiques, indépendamment du PEB.
| PEB | Bail avant 01/11/2022 (après réforme) | Bail à partir du 01/11/2022 |
|---|---|---|
| A, B ou C | Indexation à 100% Calcul classique | Indexation à 100% Calcul classique |
| D | Indexation à 100% mais calcul basé sur “loyer adapté” | Indexation à 100% Calcul classique |
| E | Indexation à 100% avec calcul spécifique | Indexation à 100% Calcul classique |
| F ou G | Indexation à 100% mais avec calcul PEB spécifique | Indexation à 100% Calcul classique |
| Inconnu / Absence de PEB | Indexation autorisée depuis 20/06/2024 à calculer comme PEB F ou G | Indexation interdite |
Le bail est antérieur au 1er novembre 2022
Dans ce cas, on distingue deux situations selon le certificat PEB :
PEB A, B ou C
Indexation complète à 100% avec la formule classique :
(Loyer de base x Nouvel indice santé) / Indice de départ
Exemple :
- Loyer de base : 500€
- Indice de départ : 115,20
- Nouvel indice : 127,89
Calcul : (500 × 127,89) / 115,20 = 555 €
Pas de certificat PEB ?
Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a autorisé l’indexation même sans certificat PEB. Le bien est alors assimilé à un PEB F ou G.
Le calcul à utiliser est le même que ci-dessus.
Le bail a débuté à partir du 1er novembre 2022
Dans ce cas, aucune distinction selon le PEB. On applique la méthode d’indexation classique :
(Loyer de base × Nouvel indice) / Indice de départ
Conditions pour pouvoir indexer un loyer
- Bail écrit
- Bail enregistré
- Clause d’indexation non interdite
Utilisez le calculateur du SPF Économie
Pour plus de simplicité, utilisez le simulateur officiel :
Accéder au calculateur du SPF Économie
En cas de conflit ?
Le juge de paix du lieu de situation du bien est compétent.
Voir les indices santé officiels
Les indices santé utilisés pour le calcul sont publiés chaque mois sur le site de Stable, nous les avons repris sur notre page indice indexation loyer
Faire appel à un gestionnaire locatif : une alternative professionnelle et rassurante
Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même l’indexation ou préférez éviter les risques d’erreur, sachez qu’un gestionnaire immobilier professionnel est parfaitement habitué à appliquer ces règles complexes. Il suivra pour vous les échéances de chaque bail, vérifiera les PEB, appliquera les bons correctifs et enverra les notifications dans les formes requises.
Vous pouvez ainsi déléguer en toute confiance cette tâche à un professionnel, qui s’assurera du respect total de la législation et de l’optimisation de vos revenus locatifs. Trouvez un gestionnaire de confiance dans votre région.