Permis de location en Wallonie : règles, exceptions et procédure

Le permis de location est une obligation légale du propriétaire en Wallonie pour certains types de logements mis en location. Il a pour objectif de garantir aux locataires un logement salubre, sûr et conforme aux normes minimales d’habitabilité. Cette page vous explique à qui s’applique ce permis, dans quels cas il est exigé, quelles sont les exceptions prévues, et comment l’obtenir étape par étape.

Quand le permis de location est-il obligatoire en Wallonie ?

Le permis de location est obligatoire dans les cas suivants :

• Logement individuel de moins de 28 m² mis en location comme résidence principale ou kot étudiant
• Logement collectif (cuisine, salle de bain, WC partagés)
• Habitation légère occupée de façon régulière, sous conditions précises (voir ci-dessous)

Habitations légères : obligation depuis 2023

• Si le logement a été occupé pour la première fois avant le 1er décembre 2021 : permis requis à partir du 1er juin 2023
• Si le logement est occupé pour la première fois après le 1er décembre 2021 : permis requis dès la première occupation

Exceptions : dans quels cas le permis n’est pas nécessaire ?

Certains logements sont exemptés de permis de location :

• Logements situés dans l’immeuble habité par le bailleur, si l’immeuble comprend max. 2 logements loués et 4 locataires
• Colocation dans un logement unifamilial avec un seul bail commun et maximum 4 adultes

💡Exemple : si vous louez 2 chambres à 2 étudiants différents, dans la maison où vous vivez, vous êtes exempté de permis. Si vous louez à 5 personnes, le permis est requis.

📏 Critères à respecter pour obtenir le permis de location

Pour qu’un logement soit autorisé à la location en Wallonie, notamment lorsqu’il est soumis à un permis de location, il doit répondre à un ensemble d’exigences strictes en matière de salubrité, de sécurité et de respect de la vie privée des occupants. Voici les principaux critères à remplir :

• 🔹 Superficie minimale logement : Le logement doit offrir une surface habitable suffisante selon sa configuration. Par exemple, un studio existant doit disposer d’au moins 15 m² pour une personne seule, tandis qu’un logement à créer nécessite un minimum de 24 m². Au-delà de ces chiffres, le respect d’une surface minimale logement adaptée est essentiel pour garantir un confort de vie décent.
• 🔹 Installations électriques et au gaz conformes : Le logement doit être raccordé à des installations électriques et de gaz répondant aux normes de sécurité en vigueur. Des attestations officielles de conformité sont exigées lors de la demande du permis de location. Ces installations doivent permettre une utilisation sans danger de l’électricité, du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire. Un contrôle électrique avant location est donc fortement recommandé pour garantir la conformité et la sécurité des équipements.
• 🔹 Ventilation, éclairage naturel et gestion de l’humidité : Le bien mis en location doit être suffisamment ventilé, notamment dans les pièces d’eau et les chambres, pour éviter la condensation et la moisissure. L’apport de lumière naturelle doit également être assuré. La présence de fenêtres, de systèmes d’extraction ou d’aération est souvent contrôlée avant la délivrance du permis.
• 🔹 Certificat PEB valide : Le propriétaire doit fournir un certificat de performance énergétique (PEB) en cours de validité. Ce document obligatoire permet d’informer le futur locataire de la consommation énergétique estimée du bien et de son impact environnemental.
• 🔹 Respect du règlement communal et des normes incendie : En plus des règles régionales, chaque commune peut imposer des exigences spécifiques, notamment en matière de sécurité incendie (détecteurs de fumée, issues de secours, extincteurs, etc.). Le logement doit également être conforme aux prescriptions urbanistiques.

💡Bon à savoir ! En Wallonie, comme dans le reste de la Belgique, la loi impose désormais au locataire de souscrire une assurance incendie pour se protéger et couvrir sa responsabilité en cas de sinistre.

• 🔹 Inviolabilité du domicile : Le logement doit permettre au locataire de jouir pleinement de son intimité. Cela signifie qu’il doit être équipé d’éléments tels qu’une boîte aux lettres individuelle, une sonnette distincte et une entrée clairement définie. Ce critère vise à garantir une occupation paisible et indépendante du logement.

Procédure pour obtenir un permis de location en Wallonie

⚠️ Sanctions en cas d’absence de permis

• Interdiction de mise en location
• Amendes administratives infligées par le SPW
• Risque d’inspection après plainte ou visite des services communaux

Exemples de surfaces minimales exigées (Ville de Liège)

Et à Bruxelles ? Le Code bruxellois du logement

La Région de Bruxelles-Capitale ne fonctionne pas avec un permis de location comme en Wallonie, mais elle applique un cadre juridique spécifique via le Code bruxellois du logement. Celui-ci définit les normes minimales de qualité, les obligations des bailleurs, les règles de salubrité et les sanctions applicables en cas de non-conformité. Dès 2026, de nouvelles normes de superficie et d’équipements seront d’ailleurs obligatoires.

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mis à jour le 2025-08-07