Indexation des loyers en Flandre, comment le calculer ?

Rappel : que se passait-il avant octobre 2023 ?

Entre octobre 2022 et septembre 2023, les règles d’indexation dépendaient du certificat PEB du logement :

• PEB A, B ou C : indexation autorisée à 100 %
• PEB D : indexation limitée à 50 %
• PEB E, F ou sans PEB : indexation interdite

Ces restrictions ont été levées, mais une formule de correction obligatoire reste en vigueur si certaines conditions sont réunies.

Quand faut-il appliquer un facteur de correction ?

Le propriétaire doit utiliser une formule corrigée si :

• Le logement est loué comme résidence principale (hors logement social)
• Le bail est antérieur au 1ᵉʳ octobre 2022
• Le certificat PEB est D, E, F ou inexistant

Un calcul en plusieurs étapes

Étape 1 : Calculer l’indexation classique :

`` Loyer indexé = Loyer de base × (Indice actuel / Indice de départ) ``

Étape 2 : Appliquer le facteur de correction :

`` Loyer corrigé = Loyer indexé × Facteur de correction ``

Le facteur dépend du label PEB et de la date d’anniversaire du bail.

Facteur de correction pour l'indexation d'un loyer en Flandre

« Indice 2022 », par exemple, est l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire du bail en 2022. La formule D est celle du décret du 21 octobre 2022, écrite plus simplement : elle revient à garder la moitié de l'indexation perdue.

Exemples concrets

Exemple (PEB D, bail signé et entré en vigueur en février 2019, anniversaire en février) :

• Loyer de base : 500 €
• Indice de départ : 108,50 (janvier 2019)
• Indice 2022 : 118,21 (janvier 2022)
• Indice 2023 : 128,00 (janvier 2023)
• Nouvel indice : 137,37 (janvier 2026, pour l'anniversaire de février 2026)

Calcul :

`` Étape 1 : 500 × (137,37 / 108,50) = 633,04 € Étape 2 : Facteur = 0,5 × ((118,21 + 128,00) / 128,00) = 0,961758 Loyer final : 633,04 × 0,961758 = 608,83 € ``

Table des facteurs de correction pour l'indexation de loyer d'un bien en Flandre

Obligation de notification

Le propriétaire doit informer le locataire par écrit du nouveau montant indexé et du calcul appliqué. Sans cette notification :

• Le locataire n’a pas à appliquer l’indexation
• Le propriétaire peut corriger rétroactivement sur maximum 3 mois

7. Quid si un nouveau certificat PEB est obtenu ?

Si un EPC favorable (A, B, C) est délivré en cours de bail :

• Le propriétaire peut appliquer l’indexation complète dès la date de délivrance
• Il ne peut pas appliquer rétroactivement une indexation sans correctif

8. Et si le propriétaire refuse de corriger ?

Si le bailleur applique à tort une indexation complète sans correctif alors qu’il y est obligé :

• Le locataire peut continuer à payer l’ancien loyer
• Le bailleur devra faire le recalcul avec correctif
• En cas de désaccord persistant, seul le juge de paix pourra trancher

9. Que faire s’il n’y a pas d’EPC ?

En l’absence de certificat PEB, cela équivaut à un label F. Si le propriétaire refuse de le fournir, vous pouvez le signaler à l’Agence flamande de l’énergie (VEKA). Des amendes jusqu’à 5.000 € peuvent être appliquées.

10. Ressources utiles

• Simulateur officiel d’indexation du loyer
• Site officiel de la Région flamande

Faire appel à un gestionnaire locatif : une alternative professionnelle et rassurante

Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même l’indexation ou préférez éviter les risques d’erreur, sachez qu’un gestionnaire immobilier professionnel est parfaitement habitué à appliquer ces règles complexes. Il suivra pour vous les échéances de chaque bail, vérifiera les PEB, appliquera les bons correctifs et enverra les notifications dans les formes requises.

Vous pouvez ainsi déléguer en toute confiance cette tâche à un professionnel, qui s’assurera du respect total de la législation et de l’optimisation de vos revenus locatifs. Trouvez un gestionnaire de confiance dans votre région.

mis à jour le 2026-09-17