Indexation loyer à Bruxelles

L’indexation des loyers permet d’ajuster le montant du loyer au coût de la vie. À Bruxelles, elle est encadrée par des règles spécifiques, notamment liées au certificat PEB du logement. Voici un guide complet à jour en 2024.

Conditions pour indexer un loyer à Bruxelles

• Le contrat de bail doit être enregistré (SPF Finances).
• Le locataire doit avoir reçu un certificat PEB.
• Le bail ne doit pas exclure l’indexation.
• Le bailleur doit en faire la demande écrite au locataire.

📌 Attention : l’indexation n’a d’effet rétroactif que sur les 3 derniers mois.

Vous devez appliquer un facteur de correction si votre bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et si le certificat PEB du logement est E, F ou G.

Formule de calcul standard

Loyer indexé = (loyer de base × nouvel indice santé) / indice santé de départ

• Loyer de base : montant inscrit dans le contrat.
• Indice de départ : indice santé du mois avant la signature du bail.
• Nouvel indice : indice santé du mois avant la date anniversaire du bail.

👉Voir les indices

Cas particulier pour les logements PEB E, F ou G

Depuis le 14 octobre 2023, l’indexation est à nouveau possible pour les logements énergivores, mais avec une formule corrigée selon un facteur de correction.

Conditions :

• Bail signé avant le 14 octobre 2022
• Certificat PEB E, F ou G
• Logement mis en location sur le marché privé ou public (hors AIS, SISP et Fonds du Logement)

Formule d'indexation avec facteur de correction pour Bruxelles

Loyer indexé = [(loyer de base × nouvel indice) / indice de départ] × facteur de correction

Tableau des facteurs de correction

FAQ : Questions fréquentes

Quand peut-on indexer ?

Une fois par an, à la date d’anniversaire du bail. Le bailleur doit envoyer un écrit au locataire avec :

• La formule utilisée
• Le montant corrigé
• La date d’effet

Oubli d’indexation, quelle est la règle

Le bailleur peut réclamer rétroactivement jusqu’à 3 mois, pas au-delà.

Comment résoudre un désaccord sur le montant de l'indexation

Le locataire peut contester une indexation excessive. En cas de désaccord, l’affaire peut être portée devant le juge de paix.

Une fois par an, à la date d’anniversaire du bail. Le bailleur doit envoyer un écrit au locataire avec :

• La formule utilisée
• Le montant corrigé
• La date d’effet

Le bailleur peut réclamer rétroactivement jusqu’à 3 mois, pas au-delà.

Le locataire peut contester une indexation excessive. En cas de désaccord, l’affaire peut être portée devant le juge de paix.

Faire appel à un gestionnaire locatif : une alternative professionnelle et rassurante

Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même l’indexation ou préférez éviter les risques d’erreur, sachez qu’un gestionnaire immobilier professionnel est parfaitement habitué à appliquer ces règles complexes. Il suivra pour vous les échéances de chaque bail, vérifiera les PEB, appliquera les bons correctifs et enverra les notifications dans les formes requises.

Vous pouvez ainsi déléguer en toute confiance cette tâche à un professionnel, qui s’assurera du respect total de la législation et de l’optimisation de vos revenus locatifs. Trouvez un gestionnaire de confiance dans votre région.

mis à jour le 2025-05-19