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Mandat de location ou mandat de gestion : quelle différence ?

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Confier un bien à un professionnel, c'est signer un mandat. Encore faut-il savoir lequel : en Belgique, deux contrats très différents portent presque le même nom, et beaucoup de propriétaires en découvrent la différence le jour où une facture tombe — ou le jour où plus personne ne répond au locataire.

Notre guide sur le mandat de gestion locative signale la confusion en une phrase ; celui-ci la développe entièrement : ce que chacune couvre, quand elle s'arrête, comment elle se paie, et surtout quel texte légal la gouverne — car c'est là, et pas dans la définition, que la différence pèse le plus sur le propriétaire.


Deux missions, deux durées

Dans les deux cas, le propriétaire reste propriétaire et bailleur : c'est lui qui est partie au bail, pas l'agence. Le professionnel agit en son nom, dans les limites écrites au mandat.

À noter ! Les deux missions relèvent du même métier réglementé, au sens de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (Moniteur belge du 22 août 2013) : la mise en location est le travail de l'agent immobilier intermédiaire, la gestion celui du régisseur. L'une comme l'autre exige une inscription au tableau de l'IPI.

Ce que chacun fait

Mise en locationGestion locative
ObjetTrouver un locataireGérer le bail en cours
DébutÀ la signature du mandatÀ l'entrée du locataire, ou à la reprise d'un bail existant
FinÀ la signature du bailÀ la révocation du mandat ou à la fin du bail
Actes typiquesAnnonce, visites, sélection, rédaction du bail, état des lieux, enregistrementLoyers, indexation, charges, rappels, travaux, décomptes
RémunérationUne fois, en mois de loyerEn continu, en pourcentage du loyer
Se répèteÀ chaque changement de locataireChaque mois

Bon à savoir ! Une mise en location bien faite conditionne toute la gestion qui suit : c'est à ce moment que se constituent le bail, l'état des lieux et la garantie locative sur lesquels tout le reste s'appuiera. Nos étapes pour mettre un bien en location les reprennent dans l'ordre.

Deux prix qui ne se comparent pas

La commission de mise en location se chiffre le plus souvent à un mois de loyer, TVA de 21 % en plus, payée une seule fois. Les honoraires de gestion se situent plutôt entre 5 % et 10 % du loyer hors TVA, prélevés chaque mois pendant toute l'occupation.

Comparer un pourcentage mensuel à une commission unique n'a aucun sens : seul le coût sur une année, puis sur la durée prévue du bail, est comparable. Notre dossier sur le coût d'un mandat de gestion locative détaille les deux calculs, et notre page tarifs donne des formules réellement pratiquées.

Deux régimes légaux : c'est là que ça compte

C'est la vraie différence, et elle échappe à presque tout le monde.

La mise en location est de l'intermédiation. Quand le propriétaire signe comme consommateur, elle tombe donc sous l'arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs (Moniteur belge du 6 novembre 2023, en vigueur le 1er février 2024), dont l'article 1er vise les contrats de vente, d'achat et de location. Ce texte impose notamment une exclusivité limitée à six mois, un tarif annoncé TVA comprise, une rétractation de quatorze jours calendrier et une indemnité de résiliation plafonnée à 50 % du tarif les trois premiers mois puis 25 % ensuite (article 2, 15°). Toute clause qui limite ces droits, directement ou indirectement, est interdite et nulle (article 3).

La gestion, elle, sort du champ de cet arrêté. Elle reste régie par le contrat et par le droit commun du mandat — les articles 1984 à 2010 de l'ancien Code civil, titre XIII. Aucun plafond de durée, aucun plafond d'indemnité de sortie : ce que le mandat écrit s'applique. La révocation reste libre dans son principe (article 2004), mais le préavis et l'éventuelle indemnité sont ceux du contrat, comme l'explique notre guide sur la résiliation d'un mandat de gestion.

Attention ! Ces protections ne valent que pour le consommateur. Un bailleur qui signe au nom de sa société d'investissement négocie sans ce filet, pour l'une comme pour l'autre mission.

Le document unique : le piège le plus courant

Beaucoup d'agences proposent les deux missions dans un seul contrat, intitulé « mise en location et gestion ». Le document est parfaitement valable, mais il est juridiquement double : la partie mise en location bénéficie des plafonds de l'arrêté de 2023, la partie gestion non.

Trois réflexes avant de signer :

  1. vérifier que le contrat distingue les deux missions, avec pour chacune sa durée et son prix ;
  2. vérifier ce qui se passe à chaque changement de locataire : une nouvelle commission de mise en location est-elle due, et à quel taux ?
  3. vérifier si l'« exclusivité » porte sur la recherche de locataires, sur la gestion, ou aussi sur une vente future — ce dernier point n'a rien à voir avec la location. Notre comparaison mandat simple ou exclusif détaille ce que cette clause couvre réellement.

Bon à savoir ! Depuis le 1er octobre 2026, le Code de déontologie de l'IPI (arrêté royal du 20 juillet 2026, Moniteur belge du 21 septembre 2026) impose que les fonds reçus pour compte de tiers — loyers, garantie, provisions — passent par un compte de qualité, distinct de la trésorerie de l'agence. Cela vaut pour les deux missions.

Bruxelles, Wallonie, Flandre : la mission change avec la Région

Le contenu d'une mise en location dépend du lieu du bien, pas du mandat :

RégionTexte applicable au bailGarantie locative
Bruxelles-CapitaleCode bruxellois du Logement, titre refondu par l'ordonnance du 27 juillet 2017Maximum 2 mois de loyer
WallonieDécret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitationMaximum 2 mois de loyer
FlandreVlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018Maximum 3 mois de loyer depuis le 1er octobre 2019

L'état des lieux d'entrée se dresse contradictoirement et à frais communs dans les trois Régions (Bruxelles, art. 220, § 1er ; Wallonie, art. 27, § 1er ; Flandre, art. 9, § 1er). En Flandre, l'article 11 du décret met l'enregistrement du bail explicitement à charge du bailleur : si l'agence s'en occupe, c'est au titre du mandat, pas de la loi. Et le certificat PEB doit être disponible dès l'annonce, dans les trois Régions.

Questions fréquentes sur le mandat de location et le mandat de gestion

Peut-on signer un mandat de gestion sans mandat de mise en location ?

Oui. Un propriétaire qui a trouvé son locataire seul, ou qui reprend un immeuble déjà loué, confie uniquement la gestion du bail en cours.

La commission de mise en location est-elle due si le bien ne se loue pas ?

Non : elle rémunère un résultat. Et si la location échoue parce qu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée, l'arrêté de 2023 interdit de réclamer quoi que ce soit au consommateur (article 2, 11°).

Une nouvelle commission est-elle due à chaque locataire ?

En principe oui, puisqu'il s'agit chaque fois d'une nouvelle mise en location. Beaucoup de contrats de gestion prévoient un tarif réduit pour les relocations : c'est à lire avant de signer, pas après.

Le gestionnaire peut-il signer le bail à ma place ?

Oui, si le mandat le prévoit. Le bail engage alors le propriétaire, qui en reste le bailleur et répond des obligations qui en découlent.

Qui supporte un mauvais choix de locataire ?

Le propriétaire reste le bailleur et subit l'impayé. L'agence répond, envers son mandant, de ses propres fautes dans l'examen du dossier : une sélection documentée protège les deux parties.

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mis à jour le 2026-11-03

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